En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
CD
COUR DE CASSATION
Arrêt du 3 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10533 F
Pourvoi n° H 25-10.088
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° H 25-10.088 contre l'arrêt avant dire droit du 1er février 2023 et l'arrêt du 28 juin 2023, rendus par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'association syndicale libre Vardiola I, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Vardiola I, [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association syndicale libre Vardiola I et du syndicat des copropriétaires de la résidence Vardiola I, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Grandjean, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [M] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] et la condamne à payer à l'association syndicale libre Vardiola I et au syndicat des copropriétaires de la résidence Vardiola I la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.