En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Nantes, en date du 19 mai 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Nantes, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° D 25-84.513 F-D
N° 00936
ODVS
8 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2026
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Nantes a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 19 mai 2025, qui a relaxé M. [X] [Z] du chef de contravention au code de la route.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Le 12 juillet 2024, un procès-verbal de stationnement dangereux du véhicule de M. [X] [Z] a été dressé à son encontre.
3. L'intéressé a été cité à comparaître devant le tribunal de police du chef de stationnement dangereux.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen, pris de la violation des articles du code de la route et du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu sans que la preuve contraire aux mentions du procès-verbal, dont il résulte que le véhicule était en situation de stationnement dangereux, ait été apportée.
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de procédure pénale :
5. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
6. Pour relaxer M. [Z] du chef de stationnement dangereux, le jugement énonce que le procès-verbal se limite à indiquer le lieu de l'infraction et ne contient pas d'élément propre à permettre de caractériser sa matérialité.
7. En statuant ainsi, alors que les mentions du procès-verbal, selon lesquelles le véhicule était stationné en contre-sens de la circulation, devant un panneau « cédez le passage » à l'angle de deux rues identifiées, faisaient foi jusqu'à preuve contraire, le tribunal n'a pas justifié sa décision.
8. La cassation est par conséquent encourue.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Nantes, en date du 19 mai 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nantes, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nantes et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La conduite d'une voiture sans permis et quadricycle léger : catégorie AM, permis invalidé par 48SI, portée de la suspension préfectorale et interdiction judiciaire de tout véhicule à moteur
- Les pneus hiver et équipements hivernaux obligatoires en droit routier : Loi Montagne II, article D. 314-8 du Code de la route, absence de décret de sanction, immobilisation et stratégies de contestation devant le tribunal de police
- Le stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées en droit routier : article R. 417-11 du Code de la route, qualification de stationnement très gênant, amende de 135 euros, carte mobilité inclusion et voies de contestation devant le tribunal de police
- Le stationnement dangereux en droit routier : article R. 417-9 du Code de la route, contravention de 4e classe, retrait de 3 points, suspension du permis de conduire, redevabilité pécuniaire de l'article L. 121-2 et stratégies de défense devant le tribunal de police
- Le fait de circuler sur la partie gauche de la chaussée en droit routier : article R. 412-9 du Code de la route, contravention de 4e classe, retrait de 3 points, suspension du permis de conduire de 3 ans, exclusion de la redevabilité pécuniaire de l'article L. 121-3 et stratégies de contestation devant le tribunal de police
- L'inobservation de l'arrêt au panneau stop : article R. 415-6 du Code de la route, perte de 4 points de permis, amende forfaitaire de 135 euros, suspension du permis et contestation du procès-verbal devant le tribunal de police
- Les vitres teintées et le surteintage en droit routier : article R. 316-3-1 du Code de la route, règle des 70 % de transparence lumineuse, retrait de 3 points, force probante du procès-verbal sans opacimètre et défense du conducteur poursuivi
- PV pour stationnement gênant que vous trouvez injuste : ce que vos photos prouvent vraiment
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