Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2026, n° 26-83.766

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01229

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° N 26-83.766 F-D

N° 01229

MB25

8 SEPTEMBRE 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2026

M. [C] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section bis, en date du 13 avril 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. M. [C] [T] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à quatre mois d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 30 juin 2026. Il a fini d'exécuter sa peine le 1er juillet 2026.

2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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