Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2026, n° 26-85.485

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01265

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE l'appel formé par M. [W] le 2 juin 2026 ;

Déclare IRRECEVABLE l'appel formé par M. [V] le 28 mai 2026 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 26-85.485 F-N

N° 01265

ECF

9 SEPTEMBRE 2026

REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2026

MM. [T] [W] et [U] [V] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale de la Meurthe-et-Moselle, en date du 21 mai 2026, qui, pour torture ou acte de barbarie, en réunion, les a condamnés, chacun, à dix-huit ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté des deux tiers de la peine, dix ans d'inéligibilité, l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a relevé appel incident à l'encontre des deux accusés.

Le ministère public et MM. [T] [W] et [U] [V] ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles à du code de procédure pénale :

1. L'appel formé par M. [T] [W], le 2 juin 2026, plus de dix jours après le prononcé de la décision et après qu'un précédent appel a été formé par son avocat, le 22 mai 2026, est irrecevable.

2. L'appel formé par M. [U] [V], le 28 mai 2026, après qu'un précédent appel a été formé par son avocat, le 27 mai 2026, est irrecevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Déclare IRRECEVABLE l'appel formé par M. [W] le 2 juin 2026 ;

Déclare IRRECEVABLE l'appel formé par M. [V] le 28 mai 2026 ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Articles a du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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