En bref
- Décision
Declare la requête IRRECEVABLE ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° D 26-85.644 FS-N
N° 01259
ECF
9 septembre 2026
REQ - SUSPICION LEGITIME - IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
Mme [W] [Y] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, des procédures qui seraient suivies devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Perpignan, sur plaintes assorties d'une déclaration de constitution de partie civile déposées par elle, contre personnes non dénommées.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en chambre du conseil du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, M. Rouvière, Mme Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, et Mme Pinna, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Examen de la recevabilité de la requête
Vu l'article du code de procédure pénale :
1. Aucune juridiction d'instruction de Perpignan n'est, à ce jour, saisie d'une procédure suivie sur plainte, assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, déposée par Mme [W] [Y].
2. L'action publique n'étant pas mise en mouvement, sa requête est irrecevable.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article du code de procedure penale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.