QPC autresNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 septembre 2026, n° 26-13.281

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes SS, 28 janvier 2026ECLI:FR:CCASS:2026:C201035

Texte intégral

ATexte intégral26 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

COUR DE CASSATION

IT2

QUESTION PRIORITAIRE

de

CONSTITUTIONNALITÉ

Arrêt du 10 septembre 2026

DESISTEMENT

Mme MARTINEL, présidente,

Arrêt n° 1035 F-D

Pourvoi n° Y 26-13.281

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2026

Par mémoire spécial présenté le 9 juillet 2026, la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° Y 26-13.281 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2026 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 2].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fougères, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et l'avis de M. Straudo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Fougères, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault Malignac, conseillère doyenne, M. Straudo, premier avocat général, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. La société [1] (l'employeur) a présenté, par un mémoire spécial reçu le 9 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2026 par la cour d'appel de Rennes, lui déclarant notamment opposable la décision du 21 octobre 2019 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la pathologie déclarée par M. [U] (la victime).

2. Par un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 2026, l'employeur a déclaré se désister de sa demande de transmission de sa question prioritaire de constitutionnalité.

3. Le désistement est régulier en la forme.

4. Dès lors, il convient de donner acte au demandeur de son désistement.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société [1] du désistement de sa question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.