QPC autresNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 septembre 2026, n° 26-81.626

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01293

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 26-81.626 F-D

N° 01293

15 SEPTEMBRE 2026

ODVS

QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2026

La société [1], partie intervenante, a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 juin 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2026, qui, dans la procédure suivie contre la société [2] du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [1], les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mmes [F] [L], [O] [J], épouse [Y], [T] [L], [N] [R], épouse [B], MM. [G] [B], M. [I] [Y], [A] et [D] [Y], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« La portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère aux articles et du code de la sécurité sociale, dont il résulte que l'expression d'ayant droit visée par le premier de ces textes ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code, peuvent recevoir des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur méconnaît-elle le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel, sauf faute intentionnelle de l'employeur, aucune action en réparation des accidents de travail et maladies professionnelles ne peut être exercée à son encontre conformément au droit commun, ainsi que le principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Déclaration de 1789, en ce que cette interprétation jurisprudentielle fait naître une différence de traitement entre victime directe et victime par ricochet et entre victimes par ricochet entre elles selon qu'elles ont droit à une rente en soumettant la réparation de leur préjudice à un juge distinct et à un régime d'indemnisation distinct ? »

2. Les dispositions législatives contestées, issues, pour la première, de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, pour la seconde, de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 telle que recodifiée par le décret n° 85-1353 du 21 décembre 1985, sont applicables à la procédure.

3. Toutefois, ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC en date du 18 juin 2010. Il n'existe par ailleurs aucun changement des circonstances depuis la déclaration de conformité de ce texte, qui n'a pas été modifié et dont l'interprétation jurisprudentielle discutée par la question prioritaire de constitutionnalité préexiste à la décision du Conseil constitutionnel.

4. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quinze septembre deux mille vingt-six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.