CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2026, n° 24-50.020

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 6B, 9 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C100531

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION

Arrêt du 16 septembre 2026

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 531 F-D

Pourvoi n° R 24-50.020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2026

Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-50.020 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-2), dans le litige l'opposant à M. [M] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 2024), le 17 janvier 2018, M. [M] [V], se disant né le 1er janvier 1973 à [Localité 1] (Comores) a souscrit une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article du code civil. Le directeur de greffe du tribunal d'instance ayant refusé cet enregistrement, M. [V] a assigné le procureur de la République aux fins de voir juger qu'il est de nationalité française.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Énoncé du moyen

3. Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence fait grief à l'arrêt de dire que M. [M] [V] se disant né le 1er janvier 1973 à [Localité 1] (Comores) est de nationalité française, alors « qu'aux termes de l'article du code de procédure civile, toute décision de justice doit être motivée, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs et qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas procédé à l'examen de la régularité internationale du jugement supplétif de naissance, alors que le ministère public l'y invitait. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux

conclusions constitue un défaut de motifs.

5. Pour infirmer le jugement en ce qu'il avait constaté l'extranéité de M. [M] [V], se disant né le 1er janvier 1973 à [Localité 1] (Comores), et déclarer l'intéressé de nationalité française, la cour d'appel retient que la lecture du jugement supplétif de naissance rendu le 3 août 2020 permet de constater que cette décision été rendue conformément à la loi comorienne.

6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du procureur général, qui soutenait que le jugement supplétif n'était pas régulier au sens du droit international privé, la cour d'appel, qui n'a pas procédé au contrôle de la régularité internationale du jugement qui lui était demandé, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne M. [M] [V] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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