Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° J 26-84.062 F-D
N° 01314
LR
16 SEPTEMBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 SEPTEMBRE 2026
Mme [L] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 avril 2026, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 mars 2026, pourvoi n° 26-80.229), dans l'information suivie contre elle des chefs de tentative de meurtre aggravé et d'assassinat, en récidive, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs en récidive et recel de vol en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Clément, conseillère, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [L] [D], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clément, conseillère rapporteure, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
1. La détention provisoire de Mme [D] dans la présente procédure a pris fin le 28 avril 2026.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- تم وضعك رهن التحقيق في فرنسا: الاستجواب الأول أمام قاضي التحقيق وحقوقك وطرق الطعن (2026)
- Le désistement d'appel en procédure pénale : comment se retirer d'un recours et éviter l'aggravation de sa peine
- Affaire du musée Jacques-Chirac : mise en examen, détention provisoire et recours après les vols en Suisse
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.