RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 septembre 2026, n° 24-21.950

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I4, 18 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:CO00473

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

AX

COUR DE CASSATION

Arrêt du 23 septembre 2026

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 473 F-D

Pourvoi n° E 24-21.950

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026

La société IMB logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-21.950 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Franke Food Service System GmbH, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la société IMB logistique, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Franke Food Service System GmbH, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2024), de juillet 1998 à juin 2016, la société IMB logistique a fourni à la société Franke Food Service System (la société Franke) des prestations de commissionnaire de transport. La relation n'a pas été formalisée par un contrat écrit.

2. Le 23 juin 2020, alléguant qu'en 2016, la société Franke avait brutalement rompu la relation commerciale établie qu'elles entretenaient, la société IMB logistique l'a assignée le 23 juin 2020 en paiement de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie.

CMoyens5 paragraphes, 3 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La société IMB logistique fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes au titre de l'article , I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et de dire prescrite son action, alors :

« 1°/ qu'en vertu de l'article , II, anciennement , I, 5°, du code de commerce, l'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article du code de commerce, mais à la prescription quinquennale de droit commun ; que, pour considérer l'article L. 442-1, II, inapplicable et déclarer en conséquence irrecevable, comme prescrite, la demande indemnitaire de la société IMB logistique à l'encontre de la société Franke à raison de la rupture brutale, par cette dernière, de leurs relations commerciales établies, la cour d'appel, qui a dit que la société IMB logistique avait la qualité de commissionnaire de transport, a, par motifs propres et adoptés, dit que l'article L. 442-1, II, ne s'appliquait pas dans le cadre de relations commerciales entre un donneur d'ordre et un commissionnaire de transport et que le contrat type prévoyant la durée du préavis de rupture régissait les rapports entre les parties, faute de convention écrite les définissant ; que la cour d'appel a jugé qu'en l'espèce, les parties n'ayant pas signé de contrat écrit et le contrat type de commission de transport prévoyant une durée de préavis s'appliquant de plein droit, les relations contractuelles étaient soumises à la prescription annale de l'article du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, qui se distingue de la rupture pour inexécution des obligations contractuelles, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article du code de commerce, mais à l'article L. 442-1, II, anciennement L. 442-6, I, 5°, du même code et donc à la prescription quinquennale de droit commun, la cour d'appel a violé ces textes ;

2°/ qu'à supposer que l'article , II, anciennement , I, 5°, du code de commerce ne puisse être invoqué à l'appui d'une action pour rupture brutale de relations commerciales établies, il faudrait à tout le moins, en l'absence de convention écrite et en l'état d'un contrat type de commission de transport prévoyant une durée de préavis, que cette durée ait été respectée ; que, pour considérer ce texte inapplicable et déclarer en conséquence irrecevable, comme prescrite, la demande indemnitaire de la société IMB logistique à l'encontre de la société Franke à raison de la rupture brutale, par cette dernière, de leurs relations commerciales établies, la cour d'appel, qui a dit que la société IMB logistique avait la qualité de commissionnaire de transport a, par motifs propres et adoptés, dit que l'article L. 442-1, II, ne s'appliquait pas dans le cadre de relations commerciales entre un donneur d'ordre et un commissionnaire de transport et que le contrat type prévoyant la durée du préavis de rupture régissait les rapports entre les parties, faute de convention écrite les définissant ; que la cour d'appel a dit qu'en l'espèce, les parties n'ayant pas signé de contrat écrit et le contrat type de commission de transport prévoyant une durée de préavis s'appliquant de plein droit, les relations contractuelles étaient soumises à la prescription annale de l'article du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il n'était pas même allégué ni a fortiori constaté que la société Franke ait respecté la durée du préavis prévue par le contrat type de commission de transport, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. D'une part, lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de commission de transport n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat type approuvé par décret pris en application de l'article du code des transports. Les dispositions de l'article , I, 5°, devenu , II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer.

5. Le moyen, pris en sa première branche, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

6. D'autre part, ayant retenu que l'action de la société IBM logistique fondée sur le non-respect du délai de préavis prévu à l'article 15.1 du contrat type de commission de transport était prescrite en application de l'article du code de commerce, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche visée à la seconde branche du moyen, qui était inopérante.

7. Le moyen, pris en sa seconde branche, ne peut donc être accueilli.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société IMB logistique aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société IMB logistique et la condamne à payer à la société Franke Food Service System somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.