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Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2026, n° 25-13.577

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles A1, 4 février 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C110569

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MC220

COUR DE CASSATION

Arrêt du 23 septembre 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10569 F

Pourvoi n° Z 25-13.577

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2026

1°/ Mme [J] [A], épouse [F], domiciliée [Adresse 1],

2°/ la société [J] [F], [Y] [D], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Z 25-13.577 contre l'arrêt rendu le 4 février 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige les opposant à Mme [Y] [D], domiciliée [Adresse 3], prise en son nom propre et en qualité d'associée cogérante de la société [J] [F], [Y] [D], notaires associés, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseillère, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [F], de la société [J] [F], [Y] [D], notaires associés, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [D], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kerner-Menay, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [F] et la société [J] [F], [Y] [D], notaires associés aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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