Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 septembre 2026, n° 25-85.616

ECLI:FR:CCASS:2026:CR51012

En bref

Décision

Sur les pourvois formés par MM. [B] [Z], [V] et [S] [W], et Mmes [F] [W], [K] [J], épouse [W], et [Y] [M] :

Constate leur déchéance ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 25-85.616 F

N° 51012

ODVS

23 SEPTEMBRE 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2026

M. [U] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 25 juin 2025, qui, pour meurtre et viol, aggravés, l'a condamné à vingt-sept ans de réclusion criminelle, une interdiction définitive du territoire français, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

MM. [B] [Z], [V] et [S] [W], et Mmes [F] [W], [K] [J], épouse [W], et [Y] [M], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 25 juin 2025, qui, dans la même procédure, a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [U] [H], et les conclusions de Mme Caby, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

Déchéance des pourvois de MM. [B] [Z], [V] et [S] [W], et Mmes [F] [W], [K] [J], épouse [W], et [Y] [M]

1. MM. [B] [Z], [V] et [S] [W], et Mmes [F] [W], [K] [J], épouse [W], et [Y] [M], se sont régulièrement pourvus en cassation contre l'arrêt susvisé.

2. Les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article du code de procédure pénale.

Examen du pourvoi de M. [U] [H]

3. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur les pourvois formés par MM. [B] [Z], [V] et [S] [W], et Mmes [F] [W], [K] [J], épouse [W], et [Y] [M] :

CONSTATE leur déchéance ;

Sur le pourvoi formé par M. [U] [H] :

Le DÉCLARE NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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