CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2026, n° 24-18.993

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier A1, 13 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C300522

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [D] formées contre M. [I], la Mutuelle des architectes français, la société Allianz IARD et la société BDH à lui payer les sommes de 37 511,10 euros, 4 224 euros, 1 760 euros, 11 298,87 euros et 330 euros en réparation de désordres et de 13 680 euros en réparation du préjudice de jouissance et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

DB

COUR DE CASSATION

Arrêt du 24 septembre 2026

Cassation partielle

M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 522 F-D

Pourvoi n° R 24-18.993

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026

M. [F] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-18.993 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société BDH, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Hymeo bains,

2°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à M. [V] [I], domicilié [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [D], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la Mutuelle des architectes français et de M. [I], de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Abgrall, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 2024), M. [D] (le maître de l'ouvrage) a confié à M. [I] (l'architecte), assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison d'habitation.

2. Le lot gros oeuvre a été confié à la société Sérignan construction, assurée auprès de la société AGF, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IARD.

3. La société BDH a été chargée de l'installation d'un spa de nage et de l'installation hydraulique d'une piscine.

4. Se plaignant de l'apparition de désordres, le maître de l'ouvrage a assigné l'architecte, les entrepreneurs et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le sixième moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens6 paragraphes, 3 min de lecture

Mais sur les quatre premiers moyens, pris en leur deuxième branche, réunis

Enoncé des moyens

6. Par son premier moyen, le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation in solidum de l'architecte, de la MAF et de la société Allianz IARD à lui payer certaines sommes au titre du coût des travaux d'étanchéité et de son préjudice de jouissance, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en écartant les demandes de réparation des désordres qui ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination au motif que "les demandes de M. [D] contre les constructeurs et leurs assureurs [étaient] exclusivement fondées sur la responsabilité civile décennale des constructeurs de l'article du code civil", cependant que M. [D] soutenait que les constructeurs étaient tenus "envers le maître de l'ouvrage au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun" et formait des demandes d'indemnisation au visa de l'article du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles et du code de procédure civile. »

7. Par son deuxième moyen, le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation in solidum de l'architecte, de la MAF et de la société Allianz IARD à lui payer certaines sommes au titre des travaux de reprise des déperditions caloriques et de son préjudice de jouissance, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en écartant les demandes de réparation des désordres qui ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination au motif que "les demandes de M. [D] contre les constructeurs et leurs assureurs [étaient] exclusivement fondées sur la responsabilité civile décennale des constructeurs de l'article du code civil", cependant que M. [D] soutenait que les constructeurs étaient tenus "envers le maître de l'ouvrage au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun" et formait des demandes d'indemnisation au visa de l'article du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles et du code de procédure civile. »

8. Par son troisième moyen, le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation in solidum de l'architecte, de la MAF et de la société Allianz IARD à lui payer certaines sommes au titre du coût des travaux de fixation des tuiles et de son préjudice de jouissance, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en écartant les demandes de réparation des désordres qui ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination au motif que "les demandes de M. [D] contre les constructeurs et leurs assureurs [étaient] exclusivement fondées sur la responsabilité civile décennale des constructeurs de l'article du code civil", cependant que M. [D] soutenait que les constructeurs étaient tenus "envers le maître de l'ouvrage au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun" et formait des demandes d'indemnisation au visa de l'article du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles et du code de procédure civile. »

9. Par son quatrième moyen, le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation in solidum de l'architecte, de la MAF, de la société Allianz IARD et de la société BDH à lui payer certaine somme au titre des travaux du bac tampon et de son préjudice de jouissance, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en écartant les demandes de réparation des désordres qui ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination au motif que "les demandes de M. [D] contre les constructeurs et leurs assureurs [étaient] exclusivement fondées sur la responsabilité civile décennale des constructeurs de l'article du code civil", cependant que M. [D] soutenait que les constructeurs étaient tenus "envers le maître de l'ouvrage au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun" et formait des demandes d'indemnisation au visa de l'article du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles et du code de procédure civile. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de procédure civile :

10. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

11. Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

12. Pour rejeter les demandes du maître de l'ouvrage, l'arrêt retient qu'elles sont exclusivement fondées sur la responsabilité civile décennale des constructeurs de l'article du code civil, alors que les désordres ne sont pas de gravité décennale.

13. En statuant ainsi, alors que, dans la partie « discussion » de ses conclusions, le maître de l'ouvrage invoquait, outre la garantie décennale, la responsabilité contractuelle des constructeurs, en visant l'article du code civil, fondement qu'il rappelait en tête du dispositif de celles-ci, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le cinquième moyen

Enoncé du moyen

14. Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société BDH à lui payer certaines sommes au titre des travaux de reprise du joint d'étanchéité de la sortie du câblage du spot d'éclairage et de son préjudice de jouissance, alors « que les constructeurs sont responsables de plein droit et in solidum des désordres de nature décennale affectant l'ouvrage ; qu'en retenant que la société BDH ne devait pas répondre du dommage constitué par le défaut d'étanchéité de la piscine, cependant qu'elle constatait que cette société avait participé à la réalisation de cet ouvrage, au motif qu'il n'était pas établi qu'elle ait été chargée d'installer le projecteur dont le caractère défectueux avait causé les fuites, la cour d'appel a violé l'article du code civil. »

HMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code civil :

15. Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

16. En application de ce texte, il est jugé que, pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d'intervention du constructeur recherché (3e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.139, publié).

17. Pour rejeter la demande du maître de l'ouvrage, l'arrêt, après avoir constaté que la fuite de la piscine provenait, à dire d'expert, de la perméabilité du joint périphérique du projecteur côté façade, retient qu'aucune pièce n'établit que la société BDH aurait installé le projecteur en façade de la piscine, de sorte que les désordres ne concernaient pas un ouvrage réalisé par cette entreprise.

18. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société BDH avait réalisé le spa, l'équipement hydraulique et de filtration de la piscine, le volet roulant immergé de la piscine et la mise en place d'un revêtement de finition polyester sur les parois intérieures, de sorte que les désordres affectaient son ouvrage et lui étaient donc imputables, à charge pour elle de démonter une cause étrangère exonératoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Mise hors de cause

19. En l'absence de disposition irrévocables écartant le fondement décennal, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Allianz IARD, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

IDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [D] formées contre M. [I], la Mutuelle des architectes français, la société Allianz IARD et la société BDH à lui payer les sommes de 37 511,10 euros, 4 224 euros, 1 760 euros, 11 298,87 euros et 330 euros en réparation de désordres et de 13 680 euros en réparation du préjudice de jouissance et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Allianz IARD ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. [I], la Mutuelle des architectes français et la société BDH aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne la Mutuelle des architectes français à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile.
  • Article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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