CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2026, n° 25-10.756

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1B, 1er février 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C300517

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [W] de ses demandes à l'encontre de la société Décocéram et en ce qu'il statue sur les dépens et les frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 1er février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Met hors de cause la société Abeille IARD et santé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

Arrêt du 24 septembre 2026

Cassation partielle

M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 517 F-D

Pourvoi n° G 25-10.756

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [W].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 décembre 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026

Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-10.756 contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Décocéram, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Abeille IARD & santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Aviva assurances,

3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société Point P, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Décocéram,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [W], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Point P, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Abeille IARD & santé, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, Mme Abgrall, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à Mme [W] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Abeille IARD et santé et MMA IARD.

BFaits et procédure8 paragraphes, 1 min de lecture

2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er février 2024) et les productions, Mme [W] (le maître de l'ouvrage) a confié la construction de sa maison d'habitation à la société Verbeek (l'entrepreneur), assurée auprès de la société MMA IARD.

3. L'entrepreneur s'est fourni en carrelage auprès de la société Thuon, aux droits de laquelle sont venues la société Décocéram puis la société Point P (le fournisseur), assurée auprès de la société XL Insurance Company SE.

4. Une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Aviva assurances, aux droits de laquelle vient la société Abeille IARD et santé (l'assureur dommages-ouvrage).

5. Le 12 janvier 2015, le maître de l'ouvrage a déclaré à l'assureur dommages-ouvrage des désordres affectant le carrelage de l'habitation.

6. Les 28 mars 2017 et 5 avril 2017, il a assigné en référé-expertise l'entrepreneur, le fournisseur et l'assureur dommages-ouvrage.

7. Par ordonnance du 15 juin 2017, le juge des référés a ordonné une expertise.

8. L'assureur dommages-ouvrage a assigné l'entrepreneur, le fournisseur, le maître de l'ouvrage, ainsi que les sociétés MMA IARD et XL Insurance Company SE aux fins d'éventuels appels en garantie.

9. A la suite du dépôt du rapport d'expertise le 20 septembre 2018, le maître de l'ouvrage a présenté des demandes reconventionnelles en indemnisation, notamment contre le fournisseur, au titre de la garantie des vices cachés.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

10. Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions à l'égard du fournisseur, alors « que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel ; que la prescription est une fin de non-recevoir, dont la cour d'appel ne peut être saisie que si la partie qui l'invoque la fait figurer dans le dispositif de ses conclusions ; qu'en l'espèce, la société Décocéram se bornait, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, à demander de "débouter" Mme [W] de ses demandes à son encontre, mais ne soulevait pas l'irrecevabilité desdites demandes, ni n'invoquait la prescription ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que l'action de Mme [W] contre la société Décocéram était prescrite ; qu'en se prononçant ainsi sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription dont elle n'était pas saisie, faute de figurer dans le dispositif des conclusions d'appel de la société Décocéram, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 3, du code de procédure civile. »

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article , alinéa 3, du code de procédure civile :

11. Aux termes de ce texte, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

12. Pour rejeter les demandes du maître de l'ouvrage à l'égard du fournisseur, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage a, le 12 janvier 2015, déclaré le désordre affectant le carrelage à l'assureur dommages-ouvrage, en précisant que le phénomène avait commencé environ deux ans et demi plus tôt, de sorte que c'est à cette date qu'il a eu connaissance dans son ampleur du vice caché affectant le carrelage et que la lettre du fournisseur du 12 avril 2016, valant simple proposition transactionnelle et non reconnaissance de responsabilité, n'a pas interrompu la prescription, laquelle était acquise lorsque les différentes parties ont été assignées les 28 mars et 5 avril 2017 en référé-expertise par le maître de l'ouvrage.

13. En statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne figurait pas dans le dispositif des conclusions du fournisseur, qui se bornait à demander la réformation du jugement qui l'avait condamné à indemniser le maître de l'ouvrage et qui précisait, dans ses écritures, abandonner les arguments développés en première instance tirés de la prescription de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel, qui ne pouvait ni statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription ni la relever d'office, a violé le texte susvisé.

Mise hors de cause

14. En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Abeille IARD et santé, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [W] de ses demandes à l'encontre de la société Décocéram et en ce qu'il statue sur les dépens et les frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 1er février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Met hors de cause la société Abeille IARD et santé ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;

Condamne la société Point P, venant aux droits de la société Décocéram, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Point P et la condamne à payer à la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article , alinea 3, du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.