CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2026, n° 25-16.780

Décision attaquée : cour d'appel de Douai B3, 25 avril 2025ECLI:FR:CCASS:2026:SO00773

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de la société WN transports à titre de restitution de remboursements indus de frais professionnels à la somme de 9 720 euros, ordonne la compensation des dettes respectives des parties et condamne en conséquence la société WN transports à payer à M. [W] la somme de 2 079 euros, l'arrêt rendu le 25 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 30 septembre 2026

Cassation partielle sans renvoi

M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 773 F-D

Pourvoi n° F 25-16.780

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2026

M. [D] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-16.780 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société WN transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [W], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société WN transports, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présents M. David, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseillère rapporteure, Mme Bou, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 2025), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 13 décembre 2023, pourvoi n° 22-19.492), M. [W] a été engagé en qualité d'assistant commercial par la société WN transports à compter du 13 février 2012. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de conducteur routier.

2. Licencié le 19 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale, le 21 février 2017, de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

4. Le salarié fait grief à l'arrêt à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de l'employeur à titre de restitution de remboursements indus de frais professionnels, d'ordonner la compensation des dettes respectives et, en conséquence, de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; que, dans ses conclusions d'appel, la société WN transports demandait, à titre principal, de déclarer irrecevable comme prescrite la demande du salarié en rappel de salaires au titre des prestations administratives et de l'en débouter, à titre subsidiaire, de le déclarer mal fondé en l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés afférents, de contrepartie obligatoire en repos et de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et à titre très subsidiaire, dans l'hypothèse où elle serait condamnée à un rappel de salaire, de le condamner à restituer la somme de 27 831,60 euros au titre de la répétition de l'indu pour des frais indûment réglés, avec compensation entre les créances réciproques : qu'après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et fait droit à la demande subsidiaire de l'employeur en déboutant le salarié de sa demande en rappel de salaire, la cour d'appel a néanmoins condamné ce dernier à restituer la somme de 9 720 euros au titre de remboursements indus de frais professionnels ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait accueilli la prétention subsidiaire de l'employeur et que la demande de restitution n'était formulée qu'à titre très subsidiaire, dans l'hypothèse où l'employeur serait condamné, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige et statué au-delà de ce qui était demandé, a violé les articles et du code de procédure civile. »

FMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

6. Pour fixer la créance de l'employeur à une certaine somme au titre du remboursement des frais professionnels indus, l'arrêt retient que le salarié n'a pas accompli moins de temps de service que ceux portés sur les bulletins de paie mais que l'intéressé, licencié pour ce motif, a admis avoir obtenu des remboursements de frais fictifs et il ordonne, en conséquence, que la créance de l'employeur soit, à sa demande, compensée avec sa dette à l'égard du salarié.

7. En statuant ainsi, alors, d'une part, que, dans ses conclusions, l'employeur n'avait sollicité qu'à titre subsidiaire, dans le cas où il serait condamné au paiement d'un rappel de salaire, la condamnation du salarié au paiement d'une certaine somme à titre de répétition de frais professionnels indûment réglés à celui-ci, d'autre part, que la seule condamnation en paiement prononcée, relative à une indemnité réparant le préjudice subi par le salarié du fait de n'avoir pas été mis en mesure par le fait de l'employeur de formuler une demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos, n'avait pas une nature salariale, ladite indemnité ayant le caractère de dommages et intérêts, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond.

10. La cour d'appel n'ayant pas condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au profit du salarié, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires de celui-ci formées en paiement d'un indu pour frais professionnels réglés au salarié et en compensation de cet indu avec les condamnations prononcées.

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de la société WN transports à titre de restitution de remboursements indus de frais professionnels à la somme de 9 720 euros, ordonne la compensation des dettes respectives des parties et condamne en conséquence la société WN transports à payer à M. [W] la somme de 2 079 euros, l'arrêt rendu le 25 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires formées par la société WN transports en paiement de la somme de 27 831,60 euros à titre de répétition d'un indu pour frais professionnels de 2014 à 2016 et en compensation de cette somme avec les condamnations prononcées au profit de M. [W] ;

Condamne la société WN transports à payer à M. [W] la somme de 11 799 euros à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos ;

Condamne la société WN transports aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société WN transports et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.