En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
Arrêt du 1er octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10620 F
Pourvoi n° X 25-12.977
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026
La société Progress, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-12.977 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-5), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [P] [L],
2°/ à Mme [V] [W], épouse [L],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Aldigé, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Progress, de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [L], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Aldigé, conseillère référendaire rapporteure, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Progress aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Progress et la condamne à payer à M. et Mme [L] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.