En bref
- Décision
Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 mai 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité, à la peine et aux intérêts civils relativement aux faits du 31 octobre 2022, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Z 25-84.486 F-D
N° 01244
MB25
6 OCTOBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2026
M. [X] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 14 mai 2025, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [X] [P], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Le 19 janvier 2023, Mme [U] [M], conseillère municipale, a fait citer à comparaître M. [X] [P], maire, des chefs susvisés, en raison notamment des propos suivants publiés le 31 octobre 2022 sur un réseau social : « [a]lors que l'ex-adjointe aux affaires sociales annulait fréquemment des rendez-vous au dernier moment avec nos concitoyens, elle trouvait le temps de faire attribuer un logement dans une résidence luxueuse à son fils et à sa belle-fille à [Localité 1]. Il n'en demeure pas moins qu'user de sa fonction pour en tirer intérêt, qu'il soit personnel ou pour un proche, constitue en soi une infraction pénale grave. En l'occurrence, l'intérêt se révèle à la fois direct et indirect. Madame [M] en tire un avantage personnel, de même que son fils et sa belle-fille ».
3. Par jugement du 21 février 2024, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits poursuivis.
4. Appel a été interjeté à titre principal par M. [P].
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés s'agissant des propos publiés sur son compte [1] le 31 octobre 2022, alors :
« 1°/ que, d'une part, si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières démontrant cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu'autant qu'ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en jugeant, pour écarter l'existence d'une base factuelle suffisante et l'exigence de prudence dans l'expression après avoir retenu que les propos litigieux s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général sur l'attribution des logements sociaux et la corruption des élus, que le seul élément tangible dont disposait M. [P] pour imputer à Mme [M] des faits de prise illégale d'intérêt résidait dans le SMS de Mme [B] du 27 septembre 2022, sans analyser l'ensemble des éléments du faisceau d'indices dont M. [P] se prévalait et les pièces qu'il produisait à cet égard (n°s 2, 3, 6 et 10), tenant tant à l'existence de relations personnelles entre Mme [M] et Mme [G] qu'au déroulement anormal de la procédure d'attribution à celle-ci du logement social litigieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles de la loi du 29 juillet , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du code de procédure pénale ».
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles de la Convention européenne des droits de l'homme, , alinéa 1er, de la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse et du code de procédure pénale :
6. La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes.
7. Il se déduit du deuxième que, si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu'autant qu'ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision.
8. Selon le troisième, tout jugement ou arrêt de la cour d'appel doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9. Pour refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi s'agissant des seuls propos publiés le 31 octobre 2022 et l'en déclarer coupable, l'arrêt attaqué énonce que M. [P], avocat de profession, a justifié, en pièce n° 15, que la vice-présidente déléguée à l'habitat et au logement au sein de la communauté d'agglomération de [Adresse 1] a porté à sa connaissance, par message écrit du 27 septembre précédent, des anomalies dans la demande déposée par Mme [G] pour l'attribution d'un logement social.
10. Les juges énoncent que ce message signalait à M. [P] le fait que Mme [G], qui était logée chez le fils de Mme [M], s'était vu attribuer un logement social sur la base d'une demande qui aurait été optimisée en additionnant plusieurs critères comme par exemple « logement indigne », « hébergée », « logement inadapté » et « logement vendu ».
11. Ils ajoutent que ce message ne formulait que des suspicions sous la forme d'interrogations et ne pouvait suffire à constituer une base factuelle suffisante, les informations qu'il contenait n'ayant été recoupées par aucun autre élément.
12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
13. En effet, elle n'a pas examiné les pièces n° 2, 3, 6 et 10 invoquées par le prévenu au soutien de l'existence d'une base factuelle suffisante et n'a ainsi pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.
14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second grief.
Portée et conséquences de la cassation
15. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la culpabilité, à la peine et aux intérêts civils relativement aux faits du 31 octobre 2022. Les autres dispositions seront donc maintenues.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 mai 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité, à la peine et aux intérêts civils relativement aux faits du 31 octobre 2022, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Articles de la Convention europeenne des droits de l'homme, , alinea 1er, de la loi du 29 juillet sur la liberte de la presse et du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Le cloisonnement réciproque des preuves entre partie civile et prévenu en diffamation sous les articles 29, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 : l'inopposabilité de l'offre de preuve à la qualification de l'imputation, l'exclusion des pièces de la partie civile au titre de la bonne foi et l'individualisation par prévenu selon la Cour de cassation
- Photographie d'illustration d'un article de presse et discrédit jeté sur une personne : l'exclusion de l'article 1240 du Code civil en l'absence d'atteinte au droit à l'image ou à la vie privée face à la loi du 29 juillet 1881
- Relater une condamnation pénale par voie de presse : erreur de qualification criminelle, attribution des violences d'un coprévenu et diffamation aggravée à raison de la religion sous la loi du 29 juillet 1881
- La plainte conjointe en diffamation de plusieurs plaignants sous l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 : l'interdiction du visa global des articles 29, 30, 31 et 32, la prohibition du cumul de qualifications et la nullité intégrale selon la Cour de cassation
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.