CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 2026, n° 26-82.291

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01248

En bref

Décision

Casse et annule, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mars 2026, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile toutes autres dispositions étant expressément maintenues,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 26-82.291 F-D

N° 01248

MB25

6 OCTOBRE 2026

CASSATION PARTIELLE

M. Bonnal président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2026

M. [K] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 18 mars 2026, qui, pour travail dissimulé aggravé et violation d'une interdiction, l'a condamné à quatre-vingt-dix jours-amende de 35 euros et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [K] [R] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé et direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire.

3. Par jugement du 3 mars 2025, le tribunal correctionnel a, sur l'action publique, déclaré M. [R] coupable des faits reprochés, a prononcé sur les peines et l'action civile en condamnant le prévenu à indemniser l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) de son préjudice.

4. M. [R] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. Le moyen est pris de la violation de l'article du code de procédure pénale.

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de travail dissimulé et a confirmé le jugement ayant prononcé sur l'action civile, alors :

1°/ que la cour d'appel ayant relaxé le prévenu du chef de travail dissimulé pour une partie des faits, elle s'est contredite en confirmant le jugement ayant condamné M. [R] à indemniser l'URSSAF de son préjudice évalué sur l'ensemble de la période de prévention.

FMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure pénale :

8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9. Pour prononcer sur l'action civile, l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de travail dissimulé entre le 18 octobre 2021 et courant septembre 2022, et confirmé en ce qu'il l'a déclaré coupable pour le surplus de la prévention, énonce que la juridiction du premier degré a fait une exacte appréciation du préjudice résultant directement pour l'URSSAF des agissements délictueux du prévenu, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur l'action civile.

10. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11. En effet, les juges ne pouvaient, sans se contredire, infirmer le jugement pour une partie des faits reprochés et confirmer la décision du tribunal correctionnel ayant indemnisé l'URSSAF de son préjudice évalué au montant des cotisations éludées sur la totalité de la période de prévention.

12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

13. La cassation sera limitée à l'action civile, dès lors que ni la déclaration de culpabilité des chefs de travail dissimulé et direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire ni les peines n'encourent la censure.

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mars 2026, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile toutes autres dispositions étant expressément maintenues,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du six octobre deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.