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Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2026, n° 24-22.263

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J4, 24 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C110603

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

Arrêt du 7 octobre 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10603 F

Pourvoi n° V 24-22.263

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026

La République bolivarienne du Venezuela, agissant par le Procurador General de la Republica bolivariana de Venezuela, Procuraduria General de la Republica, dont le siège est [Adresse 1] [Adresse 2], Caracas 1040 (Venezuela), a formé le pourvoi n° V 24-22.263 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [S] [K] [D],

2°/ à Mme [Q] [K] [G],

tous deux domiciliés [Adresse 3] (États-Unis),

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Tréard, conseillère, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la République bolivarienne du Venezuela, de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [K] [D], de Mme [K] [G], et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocate générale, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Tréard, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la République bolivarienne du Venezuela aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la République bolivarienne du Venezuela et la condamne à payer à M. [K] [D] et Mme [K] [G] la somme globale de 5 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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