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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2026, n° 25-14.963

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 3 avril 2025ECLI:FR:CCASS:2026:CO10414

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

RM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 7 octobre 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10414 F

Pourvoi n° F 25-14.963

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026

1°/ La société Themis immo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Optima, société à responsabilité limitée,

3°/ la société Jurisystem, société par actions simplifiée,

toutes deux ayant leur siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° F 25-14.963 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Singtime, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [A] [D], domicilié [Adresse 4],

3°/ à M. [O] [X], domicilié [Adresse 5],

4°/ à la société Khunjerab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à M. [P] [I], domicilié [Adresse 7],

6°/ à M. [E] [G], domicilié [Adresse 8],

7°/ à M. [U] [M], domicilié [Adresse 9],

8°/ à Mme [S] [J], domiciliée [Adresse 10],

9°/ à la société Incotech, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés Themis immo, Optima et Jurisystem, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Singtime, de M. [D], de la société Khunjerab, et l'avis de Mme Amouroux, avocate générale, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, Mme Amouroux, avocate générale, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Themis immo, Optima et Jurisystem aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer in solidum à M. [D] et aux sociétés Khunjerab et Singtime, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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