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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2026, n° 25-16.077

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 02, 13 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2026:CO10422

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MB

COUR DE CASSATION

Arrêt du 7 octobre 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10422 F

Pourvoi n° S 25-16.077

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026

M. [U] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-16.077 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [F] [T], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société RPSC distribution, société par actions simplifiée,

3°/ à la société EURL JSC, société par actions simplifiée unipersonnelle,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ avocat de M. [N], de la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer, Comolet, avocat de M. [T], des sociétés RPSC distribution et L'EURL JSC, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [T] et aux sociétés RPSC distribution et EURL JSC la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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