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Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2026, n° 26-40.013

ECLI:FR:CCASS:2026:C100693

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

COUR DE CASSATION

LM

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Arrêt du 7 octobre 2026

NON-LIEU À RENVOI

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 693 F-D

Affaire n° E 26-40.013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026

Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 8 juillet 2026, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

M. [P] [K], avocat, domicilié [Adresse 1],

D'autre part,

1°/ le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié [Adresse 2],

2°/ la procureure générale près la cour d'appel de Paris, domiciliée en son parquet général, [Adresse 3].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [K], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Le 11 juin 2026, M. [K], avocat (l'avocat), a été mis en

CMotivation14 paragraphes, 3 min de lecture

examen du chef de blanchiment aggravé. Par ordonnance du même jour, le juge d'instruction l'a placé sous contrôle judiciaire et a saisi le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris (le conseil de l'ordre), afin qu'il soit provisoirement suspendu de ses fonctions.

Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

2. Par décision du 26 juin 2026 reçue le 8 juillet suivant, le conseil de l'ordre a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L'article , alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, porte-t-il atteinte au principe de la présomption d'innocence et au droit de se taire, protégés par l'article 9 de la Déclaration de 1789 en ce que cette disposition ne prévoit pas la notification du droit de se taire alors même que les déclarations recueillies au cours de l'audience devant le conseil de l'ordre sont susceptibles d'être versées dans la procédure en cours devant la juridiction pénale ? »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

3. La disposition législative contestée prévoit que le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, qui place un avocat sous contrôle judiciaire, peut saisir le conseil de l'ordre afin qu'il astreigne l'avocat à ne pas exercer son activité professionnelle et précise que le conseil de l'ordre a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

4. Elle est applicable au litige.

5. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

6. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

7. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.

8. D'abord, l'article 116 du code de procédure prévoit une notification du droit de se taire à l'occasion de la première comparution devant le juge d'instruction avant une éventuelle mise en examen et le placement de l'avocat sous contrôle judiciaire.

9. D'autre part, même prononcée à la suite d'une saisine du juge d'instruction en application de l'article , alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, la mesure de suspension provisoire constitue une simple mesure de sûreté conservatoire prise pour la durée de la procédure pénale engagée contre l'avocat qui ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence puisque son prononcé n'implique pas qu'il soit pris parti sur l'imputabilité à l'avocat d'une quelconque faute pénale.

10. Enfin, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention afin que l'avocat soit provisoirement suspendu de ses fonctions, statue dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et selon la procédure, de nature civile, régie par l'article 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, complété par les articles 192, 193, 194, 196 et 197 du même texte auxquels il est renvoyé. Dans ces conditions, la disposition de procédure pénale, dont la constitutionnalité est contestée en ce qu'elle ne prévoit pas la notification à l'avocat mis en examen de son droit de se taire à l'occasion de la procédure de suspension provisoire devant le conseil de l'ordre, n'est pas susceptible, en raison de son objet, de heurter l'article 9 de la Déclaration de 1789.

11. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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