En bref
- Décision
Dessaisit le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Orléans de la procédure dont il est saisi ;
Renvoie l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° M 26-86.111 FS-N
N° 01476
RB5
7 octobre 2026
REQ - BONNE ADMI./ SURETE PUBLIQUE - DESIGNATION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026
Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Orléans contre MM. [S] [Z], [L] [V] et [E] [W] du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en chambre du conseil du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Tessereau, Béghin, Mme Balanca, M. Salen, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, M. Rouvière, Mme Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocate générale référendaire, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale :
1. Le fait qu'une fonctionnaire ayant exercé des fonctions pénales au tribunal judiciaire d'Orléans apparaisse dans les procès-verbaux relatifs à certaines investigations diligentées sur commission rogatoire est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que l'information se poursuive dans ce tribunal.
2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Orléans de la procédure dont il est saisi ;
RENVOIE l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article , alinea 2, du code de procedure penale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.