RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, n° 24-21.033

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 2 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C210881

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt60 paragraphes, 3 min de lecture

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

Arrêt du 8 octobre 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10881 F

Pourvois n°

G 24-21.033

E 24-22.019

J 24-22.483 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 I. 1°/ M. [V] [M], 2°/ M. [J] [M]

3°/ Mme [T] [F] épouse [M],

tous trois domiciliés [Adresse 1],

4°/ Mme [G] [M],

5°/ M. [B] [Q],

tous deux domiciliés [Adresse 2], et agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [Y], [W] et [N] [Q].

ont formé le pourvoi n° G 24-21.033 contre un arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Matmut, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [A] [L], domicilié [Adresse 4],

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à la société Harmonie mutuelle de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

La société Generali IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

II. M. [A] [L], a formé le pourvoi n° E 24-22.019 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [V] [M],

2°/ à M. [J] [M],

3°/ à Mme [T] [F] épouse [M],

4°/ à Mme [G] [M],

5°/ à M. [B] [Q],

ces deux derniers agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [Y], [W] et [N] [Q],

6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère,

7°/ à la société Generali IARD, société anonyme,

8°/ à la société Harmonie mutuelle de [Localité 1],

9°/ à la société Matmut, société d'assurance mutuelle à cotisations variables,

défendeurs à la cassation.

La société Generali IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

III. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère,

a formé le pourvoi n° J 24-22.483 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Matmut, société d'assurance mutuelle à cotisations variables,

2°/ à M. [V] [M],

3°/ à M. [J] [M],

4°/ à Mme [T] [F] épouse [M],

5°/ à Mme [G] [M],

6°/ à M. [B] [Q],

ces deux derniers agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [Y], [W] et [N] [Q],

7°/ à M. [A] [L],

8°/ à la société Generali IARD, société anonyme,

9°/ à la société Harmonie mutuelle de [Localité 1],

défendeurs à la cassation.

La société Generali IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM. [V] et [J] [M], de Mme [F], de Mme [M], de M. [Q], ces deux derniers agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [Y], [W] et [N] [Q], de la SCP Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, de Me Laurent Goldman, avocat de M. [L], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Generali IARD, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Matmut, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Chauve, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à M. [L] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Harmonie mutuelle de [Localité 1].

2. En raison de leur connexité, les pourvois G 24-21.033, E 24-22.019 et J 24-22.483 sont joints.

3. Les moyens de cassation des pourvois G 24-21.033 et E 24-22.019, le moyen de cassation du pourvoi J 24-22.483 et les moyens des pourvois incidents, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. [J] et [V] [M], Mme [T] [M], Mme [G] [M] et M. [Q], ces deux derniers pris tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants [Y], [W] et [N] [Q], M. [L], la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère et la société Generali IARD aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.