AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, n° 26-60.090

ECLI:FR:CCASS:2026:C201001

En bref

Décision

Annule la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 novembre 2025, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [Y] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

Arrêt du 8 octobre 2026

Annulation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1001 F-D

Recours n° C 26-60.090

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

M. [T] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° C 26-60.090 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Faits et procédure

1. M. [Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités « Comptabilité générale » (D-01.01), « Stratégie et politique générale d'entreprise, gouvernance, responsabilité sociétale des entreprises » (D-04.05), « Expertises sur la situation des entreprises en difficulté » (D-07.01) et « Mandats ad hoc et expertises » (D-07.02).

2. Par une décision du 12 novembre 2025, contre laquelle M. [Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [Y] fait valoir que la notification de la décision prise par l'assemblée générale le 12 novembre 2025 est survenue le 20 janvier 2026, soit plus d'un mois après la prise de décision, ce qui met en péril la sécurité juridique ainsi que ses garanties procédurales. Il ajoute qu'il exerce, d'une part, les professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, d'autre part, les fonctions de vice-président du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de la région Provence Alpes Côte d'Azur, qui lui imposent une obligation de formation continue, lui permettant d'actualiser ses connaissances de manière régulière. M. [Y] précise qu'il a été inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Nouméa où il a exercé des fonctions d'expert pendant plusieurs années.

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

4. Il résulte de ce texte que, pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle justifie d'une formation à l'expertise.

5. Pour rejeter la demande de M. [Y], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le suivi de la formation à l'expertise a été effectué dans des délais trop anciens, n'offrant dès lors pas les garanties nécessaires de connaissance des procédures judiciaires.

6. En statuant ainsi, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui ne pouvait se fonder sur la seule ancienneté de la formation à l'expertise pour considérer comme non remplie cette condition, a méconnu le texte susvisé.

7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [Y].

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 novembre 2025, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [Y] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article 2, 9°, du decret n° 2004-1463 du 23 decembre 2004.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.