En bref
- Décision
Declare la requête IRRECEVABLE ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° J 26-86.500 -N
N° 01498
MB25
13 octobre 2026
REQ - SUSPICION LEGITIME - IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2026
M. [Z] [C] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Blois, contre lui, des chefs de menaces de commettre un crime ou un délit.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Alexandre Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 13 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, Mme Hairon, M. Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, M. Charmoillaux, Mme Sirinelli, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Boulet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
1. La requête n'a pas été présentée par le requérant lui-même, ainsi que l'exige l'article du code de procédure pénale, mais par un avocat au barreau de Blois.
2. Dès lors, la requête est irrecevable.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article du code de procedure penale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.