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Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2026, n° 25-12.558

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1D, 26 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C110618

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CD

COUR DE CASSATION

Arrêt du 14 octobre 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10618 F

Pourvoi n° S 25-12.558

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026

Mme [Z] [O], épouse [D], domiciliée [Adresse 1] Saint-Sernin-sur-Rance, a formé le pourvoi n° S 25-12.558 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [J] [E] [N], domiciliée [Adresse 2] [Localité 1],

2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de son directeur général, en tant que gestionnaire et représentant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL),

défenderesses à la cassation.

La Caisse des dépôts et consignations a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [D], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [E] [N] et de la société Allianz IARD, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Bacache-Gibeili, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi provoqué, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [D] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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