RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2026, n° 25-14.862

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 20 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2026:SO00833

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 14 octobre 2026

Rejet

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 833 F-D

Pourvoi n° W 25-14.862

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026

La société Bollhoff Otalu, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-14.862 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [X] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bollhoff Otalu, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Pecqueur, conseillère référendaire rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 2025), M. [U] a été engagé en qualité de responsable zone export, statut cadre, le 1er décembre 1994 par la société Bollhoff Otalu.

2. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et par un accord collectif d'entreprise conclu le 27 juin 1972, modifié et complété par avenant du 3 avril 2012.

3. Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail à effet au 30 avril 2020.

4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

EMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas respecté les dispositions en vigueur relatives au montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du reliquat de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, alors « que selon l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable ; que, pour dire que le salarié devait bénéficier, au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de l'indemnité de congédiement prévue par l'accord d'entreprise du 27 juin 1972 applicable aux salariés de la société Bolhoff Otalu, d'un montant supérieur à celui de l'indemnité prévue par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et pour condamner l'employeur au paiement d'un reliquat d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article du code du travail, selon lequel les stipulations de la convention d'entreprise prévalent sur celles de la convention de branche ayant le même objet, et de l'article 33 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyant que ses dispositions "s'imposent aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables que celle de la convention", le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle devait être fixé selon les modalités prévues, pour l' "indemnité de congédiement", par l'accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié pouvait uniquement prétendre, au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, à une indemnité d'un montant égal à celui prévu par la convention collective applicable, la cour d'appel a violé l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 étendu par arrêté du 26 novembre 2009, l'article du code du travail, les articles 29, 30 bis et 33 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie alors applicable, et l'article 10 de l'accord d'entreprise Bollhoff Otalu du 27 juin 1972. »

FMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Selon l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 étendu par arrêté du 26 novembre 2009, l'accès aux indemnités de rupture est assuré par le versement d'une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de rupture prévue à l'article 11 ni à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable.

8. L'article IV de l'accord national interprofessionnel stipule que compte tenu de la nature et des objectifs du présent accord qui vise à moderniser le marché du travail, à développer l'emploi et à sécuriser les parcours professionnels, les parties signataires conviennent qu'il ne peut être dérogé à ses dispositions par accord de branche ou d'entreprise.

9. Selon l'article du code du travail, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique.

10. L'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 dans sa rédaction issue de l'avenant du 21 juin 2010, étendu par arrêté du 17 décembre 2010, fixe le montant de l'indemnité de licenciement, sauf faute grave, en fonction de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise pour la tranche de un à sept ans d'ancienneté à un cinquième de mois par année d'ancienneté et pour la tranche au-delà de sept ans à trois cinquièmes de mois par année d'ancienneté.

11. L'article 30 bis de cette convention stipule qu'en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée d'un ingénieur ou cadre, dans les conditions prévues par les articles et suivants du code du travail, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13, alinéa 1, du même code est au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 29.

12. L'accord d'entreprise du 27 juin 1972 stipule en son article 10, intitulé indemnité de congédiement, qu'il sera alloué aux salariés congédiés, sauf en cas de faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de l'ancienneté dans la société, pour le personnel cadre : de un à sept ans, quatre dixièmes de mois par année de présence, de huit à quinze ans, six dixièmes de mois par année de présence, au delà de quinze ans huit dixièmes de mois par année de présence.

13. Il en résulte que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'indemnité de congédiement prévue par l'accord d'entreprise du 27 juin 1972 et l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective avaient le même objet et en a exactement déduit que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle minimale correspondait à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'accord d'entreprise du 27 juin 1972.

14. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bollhoff Otalu aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bollhoff Otalu et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.