RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2026, n° 25-17.435

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B3, 10 juin 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C110623

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CG

COUR DE CASSATION

Arrêt du 14 octobre 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10623 F

Pourvoi n° T 25-17.435

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 juillet 2025.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026

M. [H] [E], domicilié [Adresse 1], actuellement hospitalisé au GHU de Paris psychiatrie et neurosciences, a formé le pourvoi n° T 25-17.435 contre l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de police de [Localité 1], domicilié préfecture de police de [Localité 1], [Adresse 2],

2°/ au directeur du GHU [Localité 1] psychiatrie et neurosciences, domicilié [Adresse 3],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [E], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du préfet de police de Paris, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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