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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2026, n° 25-11.254

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 14 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C310651

En bref

Décision

Constate la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il a été formé à l'encontre de MM. [D] et [C] ;

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

Arrêt du 15 octobre 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 10651 F

Pourvoi n° Z 25-11.254

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026

1°/ la société MAFA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son gérant M. [Q] [R],

2°/ Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 2],

3°/ Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° Z 25-11.254 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [Y] [D], domicilié [Adresse 4],

2°/ à M. [T] [K], domicilié [Adresse 9],

3°/ à M. [G] [C], domicilié [Adresse 6], pris tant en son nom personnel que pour le compte de l'indivision [C] & [J],

4°/ à la société coopérative d'intérêt collectif d'HLM La Maison familiale creusoise, société coopérative d'intérêt collectif d'HLM à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société MAFA et de Mmes [S], et [O], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [K] et de la société coopérative d'intérêt collectif d'HLM La Maison familiale creusoise, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Oppelt, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. En application de l'article du code de procédure civile, il convient de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il a été formé à l'encontre de MM. [D] et [C].

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il a été formé à l'encontre de MM. [D] et [C] ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MAFA et Mmes [S] et [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MAFA et Mmes [S] et [O] et les condamne in solidum à payer à M. [K] et à la société coopérative d'intérêt collectif d'HLM La Maison familiale creusoise la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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