En bref
- Décision
Rectifie l'arrêt n° 534 F-B du 21 mai 2026 ;
Remplace dans les motifs de l'arrêt, page 4, paragraphe 8, « 2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 25-70.007, publié » par « 2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 25-70.007 » ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
Arrêt du 22 octobre 2026
Rectification d'erreur matérielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1090 F-D
Requête n° F 23-12.287
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 534 prononcée le 21 mai 2026 sur le pourvoi n° F 23-12.287 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile).
La SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, la SARL Le Prado - Gilbert ont été appelés.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Caillard, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M. Bourgoin, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 534 F-B, page 4, du 21 mai 2026, en ce que qu'il est fait référence dans les motifs, paragraphe 8, à l'arrêt 2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 25-70.007, publié, alors que cet arrêt n'est pas publié mais diffusé.
2. Il y a lieu, en application de l'article du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 534 F-B du 21 mai 2026 ;
REMPLACE dans les motifs de l'arrêt, page 4, paragraphe 8, « 2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 25-70.007, publié » par « 2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 25-70.007 » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Dossier médical d’un patient vivant : qui peut le demander à sa place et que faire en cas de refus ?
- Accident de la route à Paris : expertise médicale de l'assureur — préparer l'examen, contester le rapport, obtenir une provision et calculer l'indemnité
- Papillomavirus signe d'infidélité : une infection peut-elle prouver l'adultère dans un divorce pour faute ?
- Le recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable et la commission médicale : recevabilité de la saisine prématurée, décision implicite de rejet et régularisation devant le pôle social (2024-2026)
- L'expertise médicale judiciaire et la consultation clinique devant le pôle social : contestation de l'avis du médecin-conseil de la CPAM, respect du contradictoire et prise en charge des frais par la Caisse nationale (2024-2026)
- La contestation médicale devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) et le pôle social : saisine préalable, délais de forclusion, secret médical et recours contentieux (2023-2026)
- Événement indésirable grave associé aux soins : qui peut le signaler, dans quel délai et quelles preuves conserver pour être indemnisé ?
- Médicament en accès précoce refusé : quels recours pour le patient après la réforme du 1er septembre 2026 ?
- Accident de la route : rapport médical de l’assureur et secret médical, peut-on refuser sa transmission à l’expert judiciaire ?
- Secret médical et expertise judiciaire : l’assureur peut-il imposer la transmission du dossier médical après l’arrêt du 21 mai 2026 ?
- Le refus de priorité à droite en droit routier : article R. 415-5 du Code de la route, contravention de 4e classe, retrait de 4 points, force probante du procès-verbal et contestation devant le tribunal de police
- La Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) : saisine préalable obligatoire, secret médical, rapport d'évaluation et recours devant le pôle social (2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.