RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, n° 24-16.454

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G5, 13 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C300605

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt36 paragraphes, 3 min de lecture

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

Arrêt du 22 octobre 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 605 F-D

Pourvoi n° F 24-16.454

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

1°/ la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ M. [D] [N], domicilié [Adresse 2],

3°/ la société Cabinet d'architecture [V] [S] (CAPG), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° F 24-16.454 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [F] [J],

2°/ à M. [R] [H],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

3°/ à M. [I] [G], domicilié [Adresse 5],

4°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 6], prise en sa qualité d'assureur de la société AB engineering,

5°/ à la société Lloyd's insurance company, prise en son établissement en France, venant aux droits des souscripteurs du Lloyd's de [Localité 1], société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, dont le siège est [Adresse 7], prise en sa qualité d'assureur de VL bâtiment,

6°/ à la commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 8],

7°/ à la société KJC bati, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14],

8°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], prise en sa qualité d'assureur de la société KJC bati,

9°/ à M. [U] [A], domicilié [Adresse 12], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AB engineering,

10°/ à la société AB engineering, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13],

défendeurs à la cassation.

Mme [J] et M. [H] ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société Generali IARD ont formé, chacune, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

La société Generali IARD invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [N] et des sociétés Mutuelle des architectes français et Cabinet d'architecture [V] [S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société KJC bati, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [G], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [J] et de M. [H], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Désistement du pourvoi principal

1. Il est donné acte à la Mutuelle des architectes français, à M. [N] et à la société Cabinet d'architecture [V] [S] du désistement de leur pourvoi.

Désistement du pourvoi provoqué formé par Mme [J] et M.[H]

2. Aux termes de l'article du code de procédure civile, le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.

3. Par acte déposé le 25 août 2025, Mme [J] et M. [H] ont déclaré se désister de leur pourvoi provoqué.

4. La SMABTP ayant formé un pourvoi incident sur ce pourvoi provoqué préalablement à la signification du désistement de Mme [J] et de M. [H] et ne l'ayant pas accepté, celui-ci est non avenu et il doit être statué sur les deux pourvois, ainsi que sur le pourvoi incident formé par la société Generali IARD.

Sur les moyens du pourvoi provoqué formé par Mme [J] et M. [H] et des pourvois incidents formés par la SMABTP et par la société Generali IARD

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.