IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2026, n° 26-50.014

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 18 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C201077

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 22 octobre 2026

Irrecevabilité

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1077 F-D

Pourvoi n° A 26-50.014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

M. [B] [J], domicilié maison centrale de [Localité 1] écrou [Numéro identifiant 1] [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 26-50.014 contre l'ordonnance rendue le 18 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Dupont-Moretti avocat, société par actions simplifiée, dont le siège est Chez cabinet Vey et associés [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M. Bourgoin, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation.

2. Par déclaration datée du 8 octobre 2024 et reçue à la Cour de cassation le 29 avril 2026, M. [J] a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue le 18 juin 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Dupont-Moretti avocat relatif à une contestation d'honoraires d'avocat.

3. À défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi n'est pas recevable.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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