Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2026, n° 24-84.609

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01609

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 7 août 2024, sous le n° 0114, en ce que la mention « tribunal judiciaire de Grasse » est remplacée par la mention « tribunal judiciaire de Nantes » au premier paragraphe de la première page ;

Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 7 août 2024, sous le n° 0114, en ce que la mention « M. [D] [S] » est remplacée par la mention « M. [K] [S] » au premier paragraphe de la première page et au quatrième paragraphe de la seconde page ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° N 24-84.609 F-D

N° 01609

LR

3 NOVEMBRE 2026

ARRET RECTIFICATIF

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026

Le procureur général près la Cour de cassation a formé une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 0114 rendu par la chambre criminelle le 7 août 2024, qui a statué sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Rennes tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nantes, sur plainte avec constitution de partie civile de M. [K] [S] des chefs de faux public et usage.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

1. L'arrêt susvisé est affecté d'une première erreur matérielle, en ce qu'il mentionne au premier paragraphe de la première page les termes « tribunal judiciaire de Grasse » alors que l'information dont il était demandé le renvoi devant une autre juridiction était suivie au tribunal judiciaire de Nantes.

2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en substituant la mention « tribunal judiciaire de Nantes » à celle erronée de « tribunal judiciaire de Grasse ».

3. L'arrêt susvisé est affecté d'une seconde erreur matérielle, en ce qu'il mentionne au premier paragraphe de la première page et au quatrième paragraphe de la seconde page de l'arrêt les termes « M. [D] [S] » alors que la requête concernait M. [K] [S].

4. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en substituant la mention « M. [K] [S] » à celle erronée de « M. [D] [S] ».

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 7 août 2024, sous le n° 0114, en ce que la mention « tribunal judiciaire de Grasse » est remplacée par la mention « tribunal judiciaire de Nantes » au premier paragraphe de la première page ;

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 7 août 2024, sous le n° 0114, en ce que la mention « M. [D] [S] » est remplacée par la mention « M. [K] [S] » au premier paragraphe de la première page et au quatrième paragraphe de la seconde page ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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