Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2026, n° 24-86.438

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01601

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 28 octobre 2025, sous le n° 01343, en ce que, en page deux, dans le paragraphe cinq :

« article du code pénal »

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° A 24-86.438 F-D

N° 01601

LR

3 NOVEMBRE 2026

ARRET RECTIFICATIF

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026

Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 01343 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 octobre 2025, qui a statué sur le pourvoi formé par la société [1] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 6 septembre 2024.

Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. Coirre, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt vise, au paragraphe 5 de la page 2, l'article du code pénal au lieu de l'article 131-48 du même code.

2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de remplacer, page 2, paragraphe 5, le mot « article du code pénal » par le mot « article du code pénal ».

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 28 octobre 2025, sous le n° 01343, en ce que, en page deux, dans le paragraphe cinq :

« article du code pénal »

Est remplacé par :

« article du code pénal » ;

DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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