En bref
- Décision
Casse et annule le jugement susvisé du tribunal de police de Fontainebleau, en date du 22 octobre 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la contravention de non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Fontainebleau et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° U 25-81.859 F-D
N° 01401
ODVS
3 NOVEMBRE 2026
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026
Mme [D] [B], épouse [G], a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Fontainebleau, en date du 22 octobre 2024, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamnée à deux amendes de 75 euros.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Busché, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Le 12 mars 2024, le véhicule de Mme [D] [B] a été verbalisé pour stationnement gênant sur un emplacement réservé aux livraisons, et non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance.
3. Mme [B] a été citée pour ces deux contraventions devant le tribunal de police.
CMoyens
Examen des moyens
Sur les premier et troisième moyens
DMotivation
4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.
EMoyens
Mais sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [B] à 75 euros d'amende en répression de la contravention de non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance, alors qu'un décret du 8 décembre 2023 a supprimé la carte verte, à compter du 1er avril 2024, pour l'ensemble des véhicules immatriculés.
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code pénal :
6. Selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée.
7. Pour déclarer la prévenue coupable de la contravention de non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme [B] a bien commis les faits qui lui sont reprochés.
8. En statuant ainsi, alors que l'obligation, pour tout souscripteur d'assurance, d'apposer sur le véhicule assuré le certificat d'assurance a été abrogée par le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, entré en vigueur le 1er avril 2024, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
10. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la contravention de non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance. Les autres dispositions seront donc maintenues.
11. La cassation aura lieu par voie de retranchement sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article du code de l'organisation judiciaire.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Fontainebleau, en date du 22 octobre 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la contravention de non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Fontainebleau et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article du code penal.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.