RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2026, n° 26-85.201

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01596

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 26-85.201 F-D

N° 01596

LR

3 NOVEMBRE 2026

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026

M. [F] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 28 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroqueries et blanchiment, aggravés et en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Busché, conseiller, et les conclusions de

Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [F] [I] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 5 septembre 2025.

3. Par arrêt du 17 mars 2026, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du juge des libertés et de la détention.

4. M. [I] s'est pourvu en cassation contre cette décision et a formé le 11 juin 2026 une demande de mise en liberté, rejetée par le juge des libertés et de la détention le 29 juin suivant.

5. M. [I] a relevé appel de cette ordonnance.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen, pris de la violation des articles de la Constitution, , § , de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire,, , ,, , du code de procédure pénale, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a rejeté la demande de mise en liberté de M. [I], sans répondre au moyen conventionnel qui exposait qu'il n'avait pas été statué, dans les plus brefs délais, sur le recours formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a confirmé la prolongation de sa détention provisoire.

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

8. Pour confirmer l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté et écarter l'argumentation de la personne mise en examen selon laquelle l'obligation de statuer à bref délai sur son recours contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire aurait été méconnue, l'arrêt attaqué énonce qu'à la date d'examen de l'appel de la première ordonnance, le dossier afférent au pourvoi formé quatre mois auparavant contre l'arrêt confirmatif de la seconde n'a toujours pas été transmis au greffe de la Cour de cassation, mais que cette dernière juridiction est seule compétente pour sanctionner le non-respect des délais légaux de transmission dudit dossier.

9. Le pourvoi formé contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [I] ayant été déclaré non admis par arrêt de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2026, il a été définitivement statué sur la légalité de la détention du demandeur.

10. Dès lors, le moyen est devenu inopérant.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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