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Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2026, n° 26-85.230

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01599

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° D 26-85.230 F-D

N° 01599

3 NOVEMBRE 2026

LR

QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026

M. [Q] [V] a présenté, par mémoire spécial reçu le 7 septembre 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 16 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive, et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Q] [V], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas le droit pour l'avocat convoqué au débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire d'obtenir une copie des réquisitions du parquet et de l'ordonnance de saisine du juge d'instruction, méconnaissent-elles le droit à un procès équitable, les droits de la défense, l'égalité des armes et le principe du contradictoire, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ? »

2. La disposition législative contestée, dans sa version issue de la loi du n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions critiquées, si elles n'obligent pas le juge des libertés et de la détention à établir et à adresser des copies des réquisitions du procureur de la République et de l'ordonnance de saisine du juge d'instruction à l'avocat de la personne mise en examen, permettent à celui-ci de les consulter au greffe du juge des libertés et de la détention avant le débat contradictoire, ou d'en prendre connaissance à l'occasion de ce dernier.

5. Ces dispositions assurent, ainsi, eu égard à l'importance de la tâche de réalisation et d'envoi des copies que cette obligation serait susceptible de générer, une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et les exigences propres aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, à l'égalité des armes et au principe du contradictoire qui résultent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

6. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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