Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2026, n° 26-85.239

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01610

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 26-85.239 F-D

N° 01610

LR

3 NOVEMBRE 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026

M. [L] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 15 mai 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [L] [A], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Il résulte de sa fiche pénale, éditée le 18 septembre 2026, que M. [L] [A] a été remis en liberté le 16 juillet 2026.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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