En bref
- Décision
Dessaisit le tribunal correctionnel de Strasbourg de la procédure dont il est saisi ;
Renvoie l'affaire au tribunal correctionnel de Nancy ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° C 26-86.632 FS-N
N° 01600
LR
3 novembre 2026
REQ - BONNE ADMI./ SURETE PUBLIQUE - DESIGNATION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Colmar a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Strasbourg contre M. [S] [N] des chefs de violences et de harcèlement, aggravés.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en chambre du conseil du 3 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mmes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, M. Charmoillaux, Mme Sirinelli, conseillers référendaires, M. Bigey, avocat général, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale :
1. Il ressort de la requête que la personne citée en qualité de victime est la fille mineure d'un fonctionnaire du tribunal judiciaire de Strasbourg.
2. Ces circonstances sont, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être suivie devant le tribunal correctionnel de Strasbourg.
2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le tribunal correctionnel de Strasbourg de la procédure dont il est saisi ;
RENVOIE l'affaire au tribunal correctionnel de Nancy ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.