Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2026, n° 26-86.632

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01600

En bref

Décision

Dessaisit le tribunal correctionnel de Strasbourg de la procédure dont il est saisi ;

Renvoie l'affaire au tribunal correctionnel de Nancy ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 26-86.632 FS-N

N° 01600

LR

3 novembre 2026

REQ - BONNE ADMI./ SURETE PUBLIQUE - DESIGNATION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026

Le procureur général près la cour d'appel de Colmar a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Strasbourg contre M. [S] [N] des chefs de violences et de harcèlement, aggravés.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en chambre du conseil du 3 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mmes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, M. Charmoillaux, Mme Sirinelli, conseillers référendaires, M. Bigey, avocat général, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la requête que la personne citée en qualité de victime est la fille mineure d'un fonctionnaire du tribunal judiciaire de Strasbourg.

2. Ces circonstances sont, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être suivie devant le tribunal correctionnel de Strasbourg.

2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le tribunal correctionnel de Strasbourg de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE l'affaire au tribunal correctionnel de Nancy ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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