CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2026, n° 25-10.742

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 28 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C100639

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt39 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 4 novembre 2026

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 639 F-D

Pourvoi n° T 25-10.742

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026

M. [Z] [D], domicilié [Adresse 1] Le Morne-Rouge, a formé le pourvoi n° T 25-10.742 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2024 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique et de la Guyane, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, domicilié en son parquet, [Adresse 3],

3°/ à M. [G] [O], domicilié [Adresse 4],

4°/ à M. [I] [L],

5°/ à Mme [Y] [E], épouse [L],

tous deux domiciliés [Adresse 5]

6°/ à la société Don Beberto II, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

7°/ à Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 7],

8°/ à Mme [C] [F], veuve [J], domiciliée [Adresse 8],

9°/ à la société [Z] [D] et Samantha Beauson Chevrolat, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 9], anciennement dénommée société Catherine-Schin-Oua-Siron-Schapira, [Z] [D] et Murielle Zaire-Bellemare,

10°/ à Mme [X] [B],

11°/ à M. [V] [H],

tous deux domiciliés [Adresse 10],

12°/ à M. [W] [R],

13°/ à Mme [N] [R],

tous deux domiciliés [Adresse 11],

14°/ à M. [P] [NX], domicilié [Adresse 12],

15°/ à la société Ajassociés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], prise en la personne de Mme [QT] [ZN], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Don Beberto II,

16°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 14], prise en la personne de Mme [BU] [JT], en qualité de mandataire judiciaire de la société Don Beberto II,

17°/ à la chambre interdépartementale des notaires de la Martinique et de la Guyane, dont le siège est [Adresse 15],

défendeurs à la cassation.

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, neuf moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseillère, les observations écrites et orales de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [D], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique et de la Guyane, et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère, M. Salomon, avocat général, et Mme Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 octobre 2024), M. [D], notaire (le notaire), membre de la société [Z] [D] et Samantha Beauson Chevrolat, anciennement dénommée société Catherine-Schin-Oua-Siron-Schapira, [Z] [D] et Murielle Zaire-Bellemare (la société notariale), a contracté au cours des années 2005 à 2011 plusieurs prêts auprès de la caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique et de la Guyane (la banque) destinés notamment à l'acquisition de biens immobiliers à des fins locatives et personnelles.

2. Le 1er juillet 2021, à la suite d'un rapport d'inspection occasionnelle de la société notariale rendu le 12 janvier 2021, le procureur de la République a assigné le notaire devant le tribunal judiciaire statuant en matière disciplinaire, à l'effet de voir prononcer à son égard la sanction de destitution.

CMoyens4 paragraphes, 3 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

3. Le notaire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité formulée par note en délibéré communiquée par voie électronique le 10 octobre 2024 tenant à la présence du conseil de la société [Z] [D] - Samantha Beauson Chevrolat, rejeter le moyen de nullité tenant au défaut de signature du procureur de la République adjoint, rejeter le moyen de nullité portant sur la procédure à jour fixe, rejeter la demande de nullité portant sur le rapport d'inspection occasionnelle, rejeter la demande de nullité portant sur les décisions des 10 mars et 4 mai 2021 de la chambre des notaires, rejeter les fins de non-recevoir tenant au défaut d'intérêt à agir et de qualité à agir de la caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique et de la Guyane, de M. [O], Mme [F] [J], Mme [M] [J], Mme [B], Mme [H], Mme [NX], M. [L], Mme [L], la société Don Beberto II, M. et Mme [R], de la société [D] - Beauson Chevrolat, déclarer recevables les interventions volontaires de la caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique et de la Guyane, M. [O], Mme [F] [J], Mme [M] [J], Mme [B], Mme [H], Mme [NX], M. [L], Mme [L], la société Don Beberto II, M. et Mme [R], la société [D] - Beauson Chevrolat, dire que M. [D] a commis des faits constituant des fautes disciplinaires par manquements aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 et 13, 4°, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, aux articles du code civil, 32 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 683 du code général des impôts et aux articles 1.2, 2, 3.2, 2.1, 4.1, 6.2 du règlement national – règlement intercours approuvé par arrêté de la garde des sceaux, et en conséquence de prononcer à son égard la sanction de la destitution, dire n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur provisoire, déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires et de le condamner à garantir Mmes [LO] et [M] [J] des sommes qui pourraient leur être réclamées par la banque en exécution de son droit de suite, à garantir Mme [B] et M. [H] des sommes qui pourraient leur être réclamées par la banque en exécution de son droit de suite, à payer à la société Don Beberto II et M. [L] la somme de 155 953,36 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la dette à laquelle ils sont tenus envers le Crédit logement, à payer à Mmes [LO] et [M] [J] les sommes respectives de 25 000 et 20 000 euros en réparation de leur préjudice moral, à payer à M. [NX] la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, à payer à M. et Mme [L] la somme de 10 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral, à payer à Mme [B] et M. [H] la somme de 15 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral, à payer à M. [O] la somme de 1 700 euros au titre des honoraires de MM. [CE] et [TV] et 2 000 euros au titre de son préjudice moral, à payer à M. et Mme [R] la somme de 2 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral, de condamner M. [D] à payer à la société [D] - Beauson Chevrolat la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts, alors « qu'en matière disciplinaire, l'exigence d'un procès équitable implique que la personne poursuivie ou son avocat soit entendue à l'audience et puisse avoir la parole en dernier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans mentionner que le notaire poursuivi ou son avocat avait eu la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

4. Il résulte de ce texte qu'en matière disciplinaire, l'exigence d'un procès équitable implique que la personne poursuivie ou son avocat soit entendue à l'audience et puisse avoir la parole en dernier.

5. L'arrêt prononce la sanction de la destitution à l'encontre du notaire, sans constater que celui-ci, ou son conseil, ait été invité à prendre la parole en dernier.

6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs et moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi incident, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique et de la Guyane aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamenta.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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