CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2026, n° 25-18.317

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 02, 21 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2026:CO00555

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

HM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 4 novembre 2026

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 555 F-D

Pourvoi n° B 25-18.317

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026

1°/ La directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 1], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques,

2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée[Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° B 25-18.317 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à M. [D] [Q], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, de la directrice générale des finances publiques, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 2025) et les productions, M. [Q] est détenteur de 465 actions de la société par actions simplifiée AE2I. Il exerçait par ailleurs des fonctions de gérant au sein de la société AERH dont il détenait la totalité du capital.

2. Après un contrôle au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune auquel était assujetti M. [Q], l'administration fiscale a remis en cause l'exonération des actions détenues par ce dernier au sein de la société AE2I pour les années 2010 à 2016.

3. Après le rejet de sa contestation, M. [Q] a assigné l'administration fiscale aux fins de dégrèvement.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de dire bien fondé le recours formé par M. [Q] à l'encontre de la décision de rejet rendue par l'administration fiscale le 4 février 2019, et d'ordonner le dégrèvement des sommes mises en recouvrement selon l'avis délivré le 28 février 2018 pour un montant de 81 404 euros, alors que « les titres de sociétés ne peuvent être regardés comme des biens professionnels exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune que si le contribuable : en premier lieu, exerce dans la société concernée une fonction de direction effective ; en second lieu, tire de cette activité l'essentiel de ses revenus professionnels ; en troisième lieu, détient seul ou avec les membres de son foyer fiscal, au moins 25 % du capital ; qu'à titre dérogatoire, le bénéfice de cette exonération peut être étendu aux titres d'une autre société, dès lors que son activité est similaire, connexe ou complémentaire à celle dans laquelle le redevable exerce ses fonctions ; que lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel ; qu'il s'en infère que, pour bénéficier de l'exonération des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, il faut respecter cumulativement les conditions prévues ci-dessus ; qu'au cas présent, en relevant que M. [Q] remplissait les conditions de l'exonération des biens professionnels tout en constatant que celui-ci n'exerçait aucune fonction de direction effective ni ne percevait de rémunération par la société AE2I, la cour d'appel a violé l'article O bis du code général des impôts. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article O bis du code général des impôts, alors applicable :

5. Il résulte de ce texte que les titres de sociétés ne peuvent être regardés comme des biens professionnels exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune que si le contribuable exerce dans la société concernée une fonction de direction effective et tire de cette activité l'essentiel de ses revenus professionnels.

6. Pour accueillir le recours de M. [Q], l'arrêt, après avoir relevé que les sociétés AE2I et AERH étaient liées par un contrat d'assistance et de prestation, retient que si M. [Q] ne reçoit pas de revenu de la société AE2I, la relation économique étroite ayant existé entre les deux sociétés, ainsi que la dépendance financière de la société AERH, dont l'essentiel de l'activité procède de ses prestations de conseil et d'assistance auprès de la société AE2I, justifient que les activités des deux sociétés soient considérées, de fait, comme connexes et complémentaires.

7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. [Q] n'exerçait aucune fonction de direction effective au sein de la société AE2I, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. [Q] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. [Q] à payer à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, et à la directrice générale des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article O bis du code general des impots, alors applicable.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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