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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2026, n° 25-18.529

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 3A, 12 juin 2025ECLI:FR:CCASS:2026:CO10473

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

AX

COUR DE CASSATION

Arrêt du 4 novembre 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10473 F

Pourvoi n° H 25-18.529

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026

La société Hasgard, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-18.529 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2025 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [K] [J], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL PHG,

2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société [Z] [R], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], en qualité de liquidateur de la SARL PHG,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Hasgard, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hasgard aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société MMA IARD assurances mutuelles la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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