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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2026, n° 25-18.733

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles C2, 27 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2026:CO10461

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MB

COUR DE CASSATION

Arrêt du 4 novembre 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10461 F

Pourvoi n° D 25-18.733

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026

1°/ M. [O] [R], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société Kyses, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° D 25-18.733 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-2), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [M] [Z], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [M] [G], domicilié [Adresse 4],

3°/ à la société Alcyon bureautique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Digital access,

4°/ à la société Pyctoria, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. [R] et de la société Kyses, de Me Bardoul, avocat de MM. [Z] et [G], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Alcyon bureautique, venant aux droits de la société Digital access et de la société Pyctoria, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] et la société Kyses in solidum aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Alcyon bureautique, venant aux droits de la société Digital access, et à la société Pyctoria la somme globale de 3 000 euros et à payer à MM. [Z] et [G] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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