DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2026, n° 25-19.034

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 25 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2026:CO00553

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

RM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 4 novembre 2026

Déchéance

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 553 F-D

Pourvoi n° F 25-19.034

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026

1°/ M. [E] [S], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société My Klic, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° F 25-19.034 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2025 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [I] [D], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [G] [W], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à la société EHG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à M. [R] [Q], domicilié [Adresse 6],

5°/ à la société AJ Meynet & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société EHG,

6°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], représentée par M. [I], prise en qualité de liquidateur de la société EHG,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseillère, les observations de Me Haas, avocat de M. [S], de la société My Klic, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. [S] et à la société My Klic du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. [D] et [Q] et Mme [W].

Déchéance du pourvoi examinée d'office

2. Conformément aux dispositions de l'article du code de procédure civile, avis a été donné aux demandeurs au pourvoi.

Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile :

3. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur en cassation doit, si le défendeur n'a pas constitué avocat, signifier au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.

4. M. [S] et la société My Klic se sont pourvus en cassation le 5 septembre 2025 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 25 mars 2025. Le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée a été déposé dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, mais n'a pas été signifié aux défendeurs dans le délai légalement imparti.

5. Il y a lieu dès lors de constater la déchéance du pourvoi.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. [S] et la société My Klic aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article , alinea 1er, du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.