En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 31 décembre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° D 25-81.914 F-D
N° 01427
MB25
4 NOVEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026
M. [N] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 31 décembre 2024, qui, pour blanchiment, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement et une confiscation.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Chafaï, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N] [K], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. A son arrivée à l'aéroport de [Localité 1] d'un vol en provenance d'[Etablissement 1], M. [N] [K] a été découvert en possession d'une somme de 19 900 euros en espèces contenue dans plusieurs poches d'un pantalon.
3. Il a expliqué que cette somme provenait de la loterie et qu'il l'avait emportée à son départ de [Localité 1] dans l'intention de la remettre, en métropole, à ses enfants, qu'il n'avait finalement pas vus.
4. Il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blanchiment, pour avoir apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
5. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable.
6. M. [K] a relevé appel de cette décision.
CMoyens
Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
7. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.
Mais sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches
Enoncé du moyen
8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [K] coupable pour les faits de blanchiment, alors :
« 1°/ qu'il n'existe d'obligation de déclarer auprès de l'administration des douanes le déplacement d'argent liquide d'un montant supérieur à 10 000 euros et a fortiori de justifier la provenance de de cet argent (d'un montant supérieur à 50 000 euros) qu'à l'occasion d'un transport transfrontière ; qu'en déduisant de l'absence de déclaration faite par M. [K] auprès des douanes et de l'insuffisance des justifications avancées suite à la découverte de 19 900 euros en liquide dans les poches de son jean la preuve d'un délit de blanchiment, quand aucun texte n'imposait à M. [K] de déclarer l'argent liquide qu'il transportait d'Orly à Cayenne et de justifier sa provenance, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 du règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union, les articles et du code monétaire et financier, l'article du code des douanes et les articles et du code pénal ;
2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, M. [K] contestait être tenu de déclarer et a fortiori de justifier l'origine des sommes qu'il transportait entre [Localité 3] et [Localité 1] dès lors qu'il n'a jamais quitté le territoire national (Conclusions de relaxe, pp. 3-4) ; qu'en retenant un délit de blanchiment au motif que M. [K] n'a pas spontanément déclaré l'existence de ces sommes aux douaniers qui l'interrogeaient et n'aurait ensuite pas été capable d'en justifier la provenance de manière convaincante, sans répondre au moyen péremptoire dont elle était régulièrement saisie, ni vérifier à quel titre M. [K] aurait dû déclarer les sommes en question et justifier leur origine quand il appartenait au contraire au ministère public de rapporter la preuve du blanchiment qu'il poursuivait, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure pénale ;
3°/ que le blanchiment correspond au fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; qu'en l'absence d'obligation de déclarer et de justifier l'origine d'espèces transportées entre deux points du territoire national, l'abstention de celui qui ne signale pas leur présence ne saurait constituer à elle seule un concours punissable ; qu'en déclarant néanmoins M. [K] coupable de blanchiment, sans établir aucun acte positif concourant à une opération de placement, dissimulation ou conversion, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du code pénal ;
6°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que l'article du code pénal permet tout au plus de présumer que les biens ou revenus concernés par une opération de placement, dissimulation ou conversion proviennent d'un crime ou délit sans nullement dispenser le juge saisi d'établir l'existence d'une telle opération et le concours apporté en connaissance de cause ; qu'en l'espèce, pour déclarer M. [K] coupable de blanchiment, la cour d'appel a déduit de l'article du code pénal une « présomption de blanchiment » tenant au fait que « l'origine des fonds n'est pas déterminée » (arrêt, p. 4) ; qu'en se contentant de relever ainsi la justification insuffisante de l'origine des fonds, et en statuant donc sans établir les éléments constitutifs de l'infraction qu'elle a réprimé, la cour d'appel a violé les articles et du code pénal, ensemble l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles , alinéa 2, du code pénal et du code de procédure pénale :
9. Selon ce texte, constitue, notamment, un blanchiment le fait d'apporter son concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
11. Pour entrer en voie de condamnation du chef de blanchiment, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été constaté par procès-verbal que M. [K] était porteur d'une somme de 19 900 euros qu'il n'avait pas spontanément déclarée aux agents des douanes, n'ayant fait état de la possession que d'une somme de 900 euros.
12. Les juges retiennent qu'après avoir déclaré que cette somme provenait de gains liés à une loterie traditionnelle d'origine haïtienne, sous forme de deux gains de 20 000 et 2 130 euros, il a varié à l'audience d'appel et n'a plus imputé qu'une partie des sommes à ses gains à la loterie.
13. Ils relèvent que les éléments de la procédure n'apportent pas la preuve de l'origine légale des fonds.
14. Ils ajoutent que les différences et contradictions relevées rendent peu crédibles les déclarations, au demeurant non justifiées, relatives aux ressources légales à l'origine de cet argent qui, de surcroît, aurait été transporté en métropole puis serait reparti vers la Guyane sans avoir été déclaré ni à l'aller, ni au retour.
15. Les juges concluent qu'il résulte des éléments du dossier, à savoir la saisie, l'absence de déclaration spontanée de la somme, l'absence de justificatifs de la provenance des fonds et les explications peu crédibles que les faits reprochés sont établis.
16. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
17. En premier lieu, une opération de dissimulation ne saurait être déduite de la circonstance que le prévenu se soit abstenu de faire état aux agents des douanes de la possession d'une somme d'argent sans qu'ait été établie l'existence d'une obligation déclarative.
18. En second lieu, les juges n'ont pas recherché si les conditions matérielles de l'opération de dissimulation de cette somme ne pouvaient avoir d'autre justification que de dissimuler son origine illicite, permettant ainsi de présumer, en l'absence de preuve contraire apportée par l'intéressé, que ces fonds sont le produit direct ou indirect d'un délit.
19. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 31 décembre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Articles , alinea 2, du code penal et du code de procedure penale.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.