En bref
- Décision
Donne acte du désistement.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° P 25-87.328 F-N
N° 01621
ODVS
4 NOVEMBRE 2026
DESISTEMENT PAR ARRET
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026
La société mixte d'économie de gestion du port de [Etablissement 1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 6-4, en date du 1er juillet 2025, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Mme [S] [X] des chefs de faux et usage, et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre.
Sur le rapport de Mme Jaillon, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1] du port de [Etablissement 1], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseillère rapporteure, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces produites par la SCP Spinosi, au nom de la société mixte d'économie de gestion du port de [Etablissement 1], que celle-ci se désiste du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu.
2. Le désistement est régulier en la forme.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE du désistement.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article du code de procedure penale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.