QPC autresNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2026, n° 26-13.295

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 27 novembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C100726

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

COUR DE CASSATION

OG42

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Arrêt du 4 novembre 2026

NON-LIEU À RENVOI

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 726 F-D

Pourvoi n° P 26-13.295

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026

Par mémoire spécial présenté le 14 août 2026, M. [B] [H], domicilié [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° P 26-13.295 qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans une instance l'opposant :

1°/ à M. [A] [X],

2°/ à M. [E] [T],

tous deux domiciliés [Adresse 2].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers Narcy Rooz, avocat de M. [H], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [X], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Dard, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. [Y] [M] et son époux, [W] [X], sont décédés respectivement les 16 novembre 1994 et 2 janvier 2013, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, [U] et [C] [X] et M. [A] [X].

2.[U] et [C] [X] sont respectivement décédées les 2 mai 2017 et 3 octobre 2020, chacune laissant pour lui succéder, son conjoint, M. [T], pour la première, et [Z] [H], pour la seconde.

3. [Z] [H] a saisi le tribunal foncier de Polynésie française en partage des immeubles dépendant des successions d'[R] [M] et de [W] [X].

4. [Z] [H] étant décédé le 3 septembre 2021, l'instance a été poursuivie par son fils, issu d'une précédente union, M. [B] [H], qui, conjointement à M. [T], a sollicité le partage de ces successions.

5. M. [A] [X] a formé une demande reconventionnelle en partage des successions de [U] et [C] [X].

CMotivation14 paragraphes, 3 min de lecture

Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

6. À l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la cour d'appel de Papeete, M. [B] [H] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relatives à la Polynésie française qui prévoient, dans cette collectivité, un droit de retour des collatéraux privilégiés portant sur la totalité des biens immobiliers reçus des parents du défunt et détenus en nature en indivision avec les collatéraux, au détriment du conjoint survivant, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment au principe d'égalité en ce qu'elles créent une rupture d'égalité au détriment des conjoints survivants soumis à ces dispositions par rapport à ceux qui, ailleurs en France, subissent un droit de retour portant sur la moitié seulement de ces mêmes biens et en ce que l'éviction totale du conjoint survivant sans aucun mécanisme de compensation ni d'indemnisation, ni égard pour la durée du mariage ou la quote-part de droit indivis détenus par le défunt ni garantie quant à la protection de la réserve héréditaire, est sans rapport direct avec l'objet de la loi tendant à la protection du patrimoine immobilier familial en Polynésie ? »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

7. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne le partage de terres situées en Polynésie française.

8. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

9. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

10. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.

11. En effet, en vertu de l'article 74 de la Constitution, la Polynésie française a un statut qui tient compte de ses intérêts propres au sein de la République, défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante. Selon l'article 14, 1°, de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le droit des successions est au nombre des matières pour lesquelles les autorités de l'État sont compétentes et il ressort de l'article 7, alinéa 1er, de cette même loi organique que les dispositions législatives relevant de cette matière ne sont applicables en Polynésie française que si elles comportent une mention expresse à cette fin.

12. La loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est issue d'une proposition de loi visant notamment à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale sur ce territoire.

13. La disposition critiquée exclut ainsi que, dans cette collectivité territoriale, ne se crée entre le conjoint survivant et les frères et sœurs du défunt, ou leurs descendants, une nouvelle indivision sur la quote-part recueillie par le défunt par succession ou donation de ses ascendants, indivisément avec ses collatéraux ou ascendants.

14. En l'adoptant, le législateur a entendu améliorer la situation foncière de la Polynésie française, en luttant contre l'extension des indivisions successorales, tout en tenant compte du lien particulier que les Polynésiens entretiennent avec la terre de leurs ancêtres.

15. La différence de traitement en résultant pour le conjoint survivant, qui hors Polynésie française, bénéficierait de la moitié indivise de la toute propriété des droits concernés, tient compte de la situation particulière de la Polynésie française et ne peut donc caractériser une atteinte au principe d'égalité.

16. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.