QPC renvoiNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2026, n° 26-14.390

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 17 février 2026ECLI:FR:CCASS:2026:C100725

En bref

Décision

Renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

COUR DE CASSATION

OG42

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Arrêt du 4 novembre 2026

RENVOI

Mme CHAMPALAUNE, présidente,

Arrêt n° 725 F-D

Pourvoi n° D 26-14.390

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026

Par mémoire spécial présenté le 11 août 2026, M. [R] [A] [D], domicilié [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° D 26-14.390 qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2025 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) et l'arrêt en rectification d'erreur matérielle rendu le 17 février 2026 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans une instance l'opposant à Mme [O] [A] [D] épouse [P], domiciliée [Adresse 2].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [A] [D], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [A] [D], et l'avis de Mme Morel-Coujard, première avocate générale, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Lion, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. [Z] [U] et [H] [A] [D] sont respectivement décédés les 15 août 2016 et 30 janvier 2018, en laissant pour leur succéder leurs enfants, M. [R] [A] [D] et Mme [O] [A] [D].

2. M. [A] [D] a assigné Mme [A] [D] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [H] [A] [D].

3. Un arrêt du 7 octobre 2025 a, sur le fondement de l'article du code civil, ordonné l'attribution préférentielle à Mme [A] [D] d'un ensemble immobilier agricole et dit que la soulte due par elle à M. [A] [D] devra être réglée à hauteur de la moitié au jour de la signature de l'acte définitif de liquidation de succession et qu'elle pourra s'acquitter de l'autre moitié dans un délai de dix ans à compter de la signature de l'acte liquidatif.

CMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

4. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2025 par la cour d'appel de Pau, M. [A] [D] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L'article , alinéa 2, du code civil en ce qu'il prévoit que, "dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832 [attribution préférentielle de droit], l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans" et que, "sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal", porte-t-il une atteinte injustifiée ou, à tout le moins, disproportionnée au droit de propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789, en ce qu'il a pour effet de contraindre les copartageants de l'attributaire à lui faire crédit de la moitié de la soulte qui leur est due, pour une période de dix ans, sans autre compensation de ce délai qu'un intérêt au taux légal et ce, sans que le juge puisse apprécier l'équité de ce crédit au regard de la situation concrète de l'attributaire et sans aucune garantie contre la défaillance de l'attributaire ? »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

5. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne les modalités de paiement de la soulte due par Mme [A] [D] à son copartageant en contrepartie de l'attribution préférentielle de droit qu'elle a revendiquée s'agissant de l'ensemble immobilier d'une superficie totale de 17ha 56a 57ca dépendant de la succession de [H] [A] [D].

6. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

7. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition contestée qui, en cas d'attribution préférentielle de droit, permet à l'attributaire de différer le paiement d'une partie de la soulte qu'il doit à ses copartageants, dans la limite de la moitié du montant de sa dette, pendant une durée pouvant atteindre dix ans, est susceptible de présenter des garanties insuffisantes pour prévenir un risque d'atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

8. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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