Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2026, n° 24-12.468

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 12 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2026:C300616

En bref

Décision

Donne acte à Mmes [H], [L] et [Y] [X] et MM. [D] et [W] [X] du désistement de leur pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

DB

COUR DE CASSATION

Arrêt du 5 novembre 2026

Désistement

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 616 F-D

Pourvoi n° Y 24-12.468

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026

1°/ [P] [X], ayant été domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [J] [H], épouse [X], domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi N°Y 24 12 468 contre les arrêts rendus les 12 mai 2022 et 14 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre du lotissement du Domaine [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], représentée par la société Groupe Foch, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

En présence de :

1°/ Mme [J] [H], épouse [X],

2°/ M. [D] [X], domicilié [Adresse 5],

3°/ Mme [L] [X], domiciliée [Adresse 6],

4°/ M. [W] [X], domicilié [Adresse 7],

5°/ Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 8],

tous cinq agissant en leur qualité d'ayants droit de [P] [X],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations de la société SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mmes [H], [L] et [Y] [X] et de MM. [D] et [W] [X], de la SCP Caston, avocat de l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 9], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à Mmes [H], [L] et [Y] [X] et MM. [D] et [W] [X], tous cinq agissant en leur qualité d'héritiers de [P] [X], de leur reprise d'instance.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2026, la société Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mmes [H], [L] et [Y] [X] et de MM. [D] et [W] [X], se désister du pourvoi formé par ces derniers contre les arrêts rendus les 12 mai 2022 et 14 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

3. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mmes [H], [L] et [Y] [X] et MM. [D] et [W] [X] du désistement de leur pourvoi ;

Condamne Mmes [H], [L] et [Y] [X] et MM. [D] et [W] [X] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile,condamne Mmes [H], [L] et [Y] [X] et MM. [D] et [W] [X] à payer à l'association syndicale libre du [Adresse 10] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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